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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute personne qui accompagne une personne visée à l’article 7 et qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit respecter les conditions mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de cet article.
En vig.: 2024-10-03
8. Toute personne qui accompagne une personne visée à l’article 7 et qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit respecter les conditions mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de cet article.
